Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 515-1
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 515-1 sert de porte d’entrée: il qualifie le PACS comme un contrat d’organisation de la vie commune, base sur laquelle les juges rattachent ensuite droits et obligations aux autres textes du chapitre (aide matérielle 515-4, régime des biens 515-5 s., liquidation 515-7). Concrètement, la jurisprudence rappelle que les dépenses liées à la vie commune (loyer, échéances de prêt du logement, travaux d’usage) relèvent des charges du couple et n’ouvrent pas, sauf disproportion prouvée ou clause contraire, de créance automatique entre partenaires. Lors de la rupture, le juge statue sur les conséquences patrimoniales en appliquant ces règles et en compensant, au besoin, les avantages retirés de la vie commune.
Jurisprudence citant cet article
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