Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 489-2
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 489-2 (désormais 414-1 et s. après la réforme de 2007) permet l’annulation d’un acte si l’auteur était atteint d’un trouble mental au moment de l’acte, même sans mesure de protection préalable. Les juges exigent une preuve précise et concordante de l’insanité au jour de l’acte, souvent fondée sur certificats médicaux, expertises, témoignages et circonstances, et apprécient in concreto. La nullité entraîne les restitutions réciproques; l’action est en principe soumise à une prescription courte (quinquennale), et la bonne foi du tiers ne fait pas obstacle si l’insanité est établie au moment de l’engagement. En pratique, la jurisprudence est rigoureuse sur la charge de la preuve et rejette les dossiers reposant sur des éléments médicaux trop éloignés ou non contemporains.
Jurisprudence citant cet article
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