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Article 478 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 478 – Code civil
Article 478 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 478

Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 478 CPC:
– Un jugement rendu par défaut ou « réputé contradictoire car appelable » est non avenu s’il n’est pas signifié dans les 6 mois, mais cette règle vise les jugements, pas les arrêts.
– La Cour de cassation exclut son application aux arrêts réputés contradictoires et, plus largement, aux décisions qui ne dessaisissent pas le juge.
– Le caractère non avenu ne peut pas être relevé d’office par le juge: seule la partie défaillante peut s’en prévaloir.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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