Article 459-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 459-1
L’application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles prévoyant l’intervention d’un représentant légal. Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé d’un établissement de santé ou d’un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l ‘article 451 , et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l’autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l’article 459 , soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l’intervention du juge, ce dernier peut décider, s’il estime qu’il existe un conflit d’intérêts, d’en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s’il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 459-1 C. civ. en pratique, les juges exigent d’abord la recherche et la prise en compte de la volonté actuelle de la personne protégée; la représentation n’est admise que si l’intéressé·e ne peut plus exprimer sa volonté de façon sensée, ce qui doit être établi de façon concrète.
La représentation porte alors sur les actes personnels nécessaires, mais reste strictement proportionnée et encadrée, avec un contrôle accru pour les actes les plus graves qui relèvent d’autorisations spécifiques prévues par les textes voisins.
La jurisprudence vérifie en conséquence le respect du principe de primauté de la personne et écarte toute substitution automatique de décision par le représentant, surtout lorsque des alternatives d’assistance ou un consentement éclairé restent envisageables.
Jurisprudence citant cet article
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