Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 418 C. civ. en pratique: au décès de la personne protégée, le mandat du tuteur ou curateur cesse de plein droit, toute intervention ultérieure n’étant possible qu’au titre d’une gestion d’affaires strictement nécessaire. Les actes passés après le décès sans nécessité ou sans habilitation sont inopposables aux héritiers et engagent la responsabilité personnelle du protecteur. Le protecteur doit rendre ses comptes jusqu’au jour du décès et remettre les fonds à la succession, sa rémunération s’arrêtant à cette date. Les procédures en cours continuent avec les héritiers, non plus avec le protecteur.