Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 430 C. civ.: les juges contrôlent strictement la qualité pour agir, en admettant la demande de la personne elle‑même, du conjoint/PACS/concubin, d’un parent ou allié, d’un « proche » entretenant des liens étroits et stables, du curateur/tuteur, du ministère public et, à titre subsidiaire, du juge.
Ils vérifient ensuite l’altération médicalement constatée et surtout la nécessité et la subsidiarité de la mesure, en privilégiant la mesure la moins contraignante et une protection proportionnée et individualisée.
La qualité de « proche » est appréciée in concreto et peut être écartée en cas de conflit d’intérêts ou de liens insuffisants, le juge pouvant préférer un tiers professionnel.
Enfin, l’ouverture de la mesure n’emporte pas, par elle‑même, nullité des actes passés antérieurement, mais ces actes peuvent être réduits ou annulés sur le fondement de la période suspecte si l’inaptitude était notoire ou connue du cocontractant.