Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 400 C. civ.:
– Les juridictions exigent la stricte régularité de la composition et du vote du conseil de famille: le juge des tutelles préside et a voix prépondérante en cas de partage, tandis que le tuteur (ou le subrogé tuteur qui le remplace) ne vote pas.
– Toute irrégularité sur ces points (participation irrégulière du tuteur, absence de présidence effective du juge, défaut de respect de la voix prépondérante) entraîne l’annulation des délibérations.
– Les cours vérifient aussi la convocation et l’information de tous les membres, l’impartialité du juge et la motivation, à défaut de quoi la délibération est écartée.
– En pratique, l’article 400 sert donc de grille de contrôle de validité des décisions du conseil de famille, avant même l’examen du fond des mesures de tutelle.