Article 399 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 399 C. civ.
– Les juges du fond exercent un pouvoir souverain pour composer le conseil de famille, mais leur choix doit rester guidé par l’intérêt supérieur du mineur et des critères légaux d’aptitude, de liens et de disponibilité.
– La jurisprudence contrôle que le juge évite, autant que possible, de laisser l’une des deux branches familiales sans représentation, et motive l’écartement de proches si nécessaire.
– Peuvent être désignées des personnes extérieures à la famille, dès lors qu’elles manifestent un intérêt pour l’enfant, le juge devant justifier en quoi cette composition sert concrètement l’intérêt du mineur.