Article 411 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 411
La tutelle est déclarée vacante s’il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d’admettre l’enfant à la qualité de pupille de l’Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur. La tutelle est levée dès que l’enfant peut être admis à la qualité de pupille de l’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 411 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges l’appliquent pour confier la tutelle « vacante » d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance lorsque la mise en place ordinaire (conseil de famille, pupille de l’État) est impossible, la mesure ne comprenant alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
– En pratique contentieuse, le juge vérifie l’existence d’une décision de tutelle fondée sur l’art. 411 pour en tirer toutes conséquences procédurales et de représentation du mineur; ainsi, le CE valide l’annulation d’une décision de l’OFPRA lorsque l’entretien d’un MNA s’est tenu sans son représentant légal désigné au titre de l’art. 411.
– La tutelle « vacante » doit être levée dès que l’admission comme pupille de l’État redevient possible, ce que les juridictions rappellent comme borne temporelle de la mesure.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22