Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 407
La tutelle est une charge personnelle. Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 407 en contrôlant que le tuteur respecte strictement le périmètre des actes autorisés et sollicite les autorisations requises du juge ou du conseil de famille lorsque nécessaire. À défaut, l’acte accompli peut être annulé ou déclaré inopposable et la responsabilité du tuteur engagée, avec restitution et/ou indemnisation, l’intérêt de la personne protégée restant le critère directeur. Les juges apprécient in concreto la prudence dans la gestion (notamment des fonds) et la finalité de l’opération au regard du patrimoine et des besoins de la personne protégée.
Jurisprudence citant cet article
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