Article 406 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 406 C. civ.: le tuteur est nommé pour toute la durée de la mesure, ce qui fonde en jurisprudence une exigence de stabilité de la représentation, sauf remplacement motivé par l’intérêt de la personne protégée ou un empêchement grave. La fin de la tutelle (mainlevée, majorité, décès) met automatiquement fin aux fonctions du tuteur, sans besoin d’une décision séparée. Les actes accomplis par un tuteur régulièrement désigné restent en principe valables jusqu’à sa révocation, le juge appréciant au cas par cas l’existence d’un grief en cas d’irrégularités affectant la continuité de la tutelle.