Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 404
S’il n’y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 404 C. civ.
– En l’absence de tuteur testamentaire (ou s’il cesse ses fonctions), le conseil de famille désigne le tuteur, sous le contrôle du juge des tutelles, avec pour critère central l’intérêt supérieur du mineur.
– La jurisprudence privilégie les proches présentant des « garanties » suffisantes: stabilité, disponibilité, probité, absence de conflit d’intérêts; elle peut écarter un proche s’il existe un risque de conflit ou de carence.
– En cas d’urgence ou de blocage, le juge peut prendre des mesures provisoires, et les décisions du conseil sont susceptibles de recours.
– Des aménagements sont admis: tutelle confiée à un proche et gestion patrimoniale à un tiers si l’intérêt du mineur le commande.
Jurisprudence citant cet article
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