Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 389
Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 389 C. civ. (administration légale) par la jurisprudence:
– Les parents, administrateurs légaux, doivent accomplir ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur et solliciter, selon les cas, l’autorisation du juge des tutelles ; à défaut, l’acte peut être inopposable ou irrégulier.
– L’acceptation d’une indemnisation ou une transaction impliquant renonciation à un droit du mineur requiert l’approbation préalable du juge ; les délais de recours se trouvent suspendus pendant la saisine du juge.
– Les administrateurs légaux ont une obligation de gestion prudente et de reddition des comptes, engageant leur responsabilité et la restitution des sommes au jour de la majorité en cas de manquements.
Jurisprudence citant cet article
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