Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 386-1
La jouissance légale est attachée à l’administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d’entre eux qui a la charge de l’administration.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 386-1 C. civ.
– Les juges vérifient d’abord que le bien ou la somme entre bien dans le champ de la “jouissance légale” et écartent strictement les catégories exclues par le texte (gains et économies de l’enfant, indemnités personnelles, etc.).
– Ils contrôlent l’affectation des fruits et revenus à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, avec exigence de justification précise en cas de retraits ou placements.
– En cas de détournement ou de gestion contraire à l’intérêt du mineur, la responsabilité des parents administrateurs est engagée et la restitution des fonds (avec intérêts) peut être ordonnée, la déchéance ou la limitation de la jouissance pouvant aussi être prononcée à titre de mesure de protection.
Jurisprudence citant cet article
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