Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 385
L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 385 C. civ.
Les juges apprécient la faute de l’administrateur légal au regard d’un standard élevé de prudence et de diligence, en sanctionnant notamment les placements spéculatifs, les conflits d’intérêts non gérés et les décisions prises hors du seul intérêt du mineur.
En cas de manquement, ils prononcent classiquement la réparation intégrale du préjudice (perte, perte de chance), ordonnent la reddition de comptes, la restitution des fruits et peuvent écarter l’administrateur.
Sont exigés en pratique: diversification raisonnable du patrimoine, conservation des actifs utiles, demandes d’autorisation pour les actes graves, et traçabilité des décisions au bénéfice exclusif du mineur.
Jurisprudence citant cet article
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