Article 381-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 381-1
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 381-1 C. civ.
– Les juges retiennent le « délaissement parental » si, pendant au moins un an, les parents n’ont entretenu avec l’enfant ni relations de nature à en maintenir le lien ni démarches utiles, sans motif légitime, l’intérêt de l’enfant guidant l’appréciation.
– Des contacts épisodiques, purement formels ou conflictuels ne suffisent pas à interrompre le délai, sauf s’ils traduisent un réel investissement parental; à l’inverse, des empêchements sérieux et établis (violences, éloignement contraint, troubles graves) peuvent écarter le délaissement.
– La mesure est strictement proportionnée: la déclaration ouvre la voie au projet d’adoption ou de pérennisation du placement, après vérification des alternatives familiales et de l’accompagnement social.
– Le contrôle porte sur la constance des faits sur l’année écoulée, la qualité des liens et la crédibilité des justifications avancées par les parents.
Jurisprudence citant cet article
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