Article 371-6 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 371-6
L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, l’article 371-6 n’existe pas dans le Code civil en vigueur; vous pensez sans doute à l’article 371-5 sur la fratrie.
La jurisprudence applique 371-5 en posant un principe: ne pas séparer frères et sœurs, sauf si l’intérêt concret d’un enfant justifie une dérogation motivée, appréciée in concreto.
Les juges admettent la séparation notamment quand l’adolescent choisit durablement de vivre chez l’autre parent, en cas de conflit majeur, d’éloignement géographique ou de besoins spécifiques, à condition d’une motivation précise et proportionnée.
En pratique, les décisions exigent des éléments factuels actuels et individualisés, et contrôlent la proportionnalité entre l’atteinte à la vie fraternelle et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Jurisprudence citant cet article
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