Article 370-1 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l’article 370-1 en conciliant la reconnaissance des décisions étrangères d’adoption avec l’ordre public international français et l’intérêt supérieur de l’enfant. Les juges admettent les effets en France d’un jugement étranger sauf fraude ou atteinte à des principes essentiels, sans ériger en « principes essentiels » des exigences procédurales internes comme l’agrément ou certaines suspensions administratives. Le contrôle porte aussi sur la loi applicable et les consentements, avec un examen concret des effets de l’adoption au regard de l’ordre public français, y compris lorsque la décision étrangère conserve des droits parentaux ou touche des situations sensibles. Enfin, sont vérifiés subsidiarité et adoptabilité dans l’adoption internationale, afin d’éviter que la décision étrangère ne contredise les exigences fondamentales du droit français.