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Article 367 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 367 – Code civil
Article 367 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 367

L’adoption conserve tous ses effets, nonobstant l’établissement ultérieur d’un lien de filiation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En adoption simple, l’établissement ultérieur d’une autre filiation (reconnaissance, établissement judiciaire, légitimation adoptive, etc.) ne fait pas tomber l’adoption ni ses effets: les deux filiations coexistent. Les juridictions s’en servent pour refuser toute caducité ou « absorption » de l’adoption par la filiation plus récente, et maintenir les droits et devoirs créés par l’adoption, notamment au plan successoral et de l’autorité parentale organisée par les textes. En pratique, le juge articule alors les effets propres de l’adoption simple avec ceux de la filiation nouvellement établie, sans remettre en cause le lien adoptif déjà créé.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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