Article 348-7 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 348-7
Lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d’en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime ce refus abusif. Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 348-7 C. civ.
Les juges caractérisent d’abord un « désintérêt » objectif des parents pour l’enfant, apprécié dans la durée et ses effets concrets sur sa santé, sa sécurité ou sa moralité, puis vérifient si le refus de consentir à l’adoption est « abusif » (refus de pure obstruction, de pression ou contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant). Ils exigent une motivation serrée et un faisceau d’indices précis et concordants: absence de soins, absence de contacts, non-participation à l’entretien, antécédents de mise en danger, etc. En pratique, lorsque ces éléments sont établis, le tribunal écarte le refus et autorise l’adoption, le tout sous le contrôle de l’intérêt supérieur de l’enfant et avec une appréciation stricte de la proportionnalité de l’atteinte à l’autorité parentale.
Jurisprudence citant cet article
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