Article 342-5 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 342-5 C. civ.: en pratique, les juges rappellent que l’obligation de subsides survit au décès du débiteur et se transmet à sa succession, de sorte que l’enfant peut agir contre la masse successorale dans la limite de l’actif net.
Le caractère subsidiaire demeure déterminant: l’action n’est recevable qu’en l’absence de filiation légalement établie, et elle cesse si la filiation est ultérieurement reconnue.
L’évaluation se fait selon les besoins de l’enfant et les ressources du débiteur ou de la succession, avec possibilité d’arriérés dans une mesure raisonnable fixée par le juge.