Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 340-6
Le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’attribution du nom et sur l’autorité parentale, conformément aux articles 334-3 et 372.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’ancien article 340-6 C. civ.:
– Sous l’empire de l’article 340-6, l’action en recherche de paternité appartenait à l’enfant, exercée pendant sa minorité par son représentant, et l’expertise biologique était de droit sauf « motif légitime ». La Cour de cassation a constamment rappelé que le refus d’expertise ne suffit pas, à lui seul, à constituer un tel motif.
– Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, le contentieux est repris aux articles 328 s., mais les juridictions appliquent les règles transitoires: l’action peut être introduite par le représentant légal du mineur et l’expertise reste le principe pour établir ou contester la filiation.
– Pour mémoire, l’ancien cadre des actions en recherche (art. 340 et s.) est désormais abrogé, ce que retrace la chronologie officielle de Légifrance.
Jurisprudence citant cet article
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