Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 340-3
L’action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers ; à défaut d’héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre l’Etat, les héritiers renonçants devant être cependant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges exigent des présomptions graves, précises et concordantes d’une relation intime pendant la période légale de conception pour accueillir l’action, la cohabitation et la stabilité des relations étant des indices souvent décisifs.
L’expertise biologique est en principe de droit en matière de filiation et ne peut être écartée qu’en présence d’un motif légitime, ce que la Cour de cassation rappelle de façon constante.
Les éléments de preuve sont appréciés souverainement par les juges du fond, qui combinent témoignages, documents, et comportement postnatal pour former leur conviction.
Jurisprudence citant cet article
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