Article 334-9 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 334-9 C. civ. (ancien): en cas de conflit de filiations (par ex. présomption de paternité du mari vs. reconnaissance par un tiers), les juges doivent rechercher « la paternité la plus vraisemblable » et ne peuvent se fonder uniquement sur une possession d’état, au besoin par expertise biologique. La Cour de cassation casse ainsi des arrêts qui se contentent de constater que l’enfant vit avec le mari de la mère, sans apprécier concrètement les éléments de vraisemblance. Depuis la réforme de 2005, ces règles ont été refondues, mais l’article 334-9 demeure appliqué pour les situations antérieures, avec cette même exigence probatoire de vraisemblance pour régler le conflit de filiation.