Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 334-6 C. civ. (anciens numéros): la jurisprudence en a fait une application stricte des conditions de contestation des filiations hors mariage, en privilégiant la stabilité des liens lorsqu’une possession d’état conforme au titre s’est installée, ce qui conduit souvent à l’irrecevabilité passé les délais de forclusion.
En revanche, quand l’action est recevable, les juges admettent largement la preuve par tous moyens et l’expertise biologique, sauf motif légitime, pour rétablir la vérité biologique.
En pratique, ils articulent ces règles avec les principes actuels de la filiation (égalité des filiations, intérêt de l’enfant) et les règles de conflit de lois lorsque des éléments d’extranéité existent.