Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 334
L’enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l’enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère. Il entre dans la famille de son auteur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 334 C. civ. (contestation de filiation): la jurisprudence contrôle strictement les conditions de recevabilité de l’action, notamment l’intérêt à agir et les délais, et écarte l’action lorsqu’une possession d’état conforme au titre est établie ou que les délais sont expirés. Elle admet largement la preuve par expertise biologique lorsque l’action est ouverte, l’office du juge étant de rechercher la vérité biologique sous réserve de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les manœuvres frauduleuses ou les reconnaissances de complaisance sont sanctionnées, le juge pouvant rétablir la filiation conforme à la réalité lorsqu’il y a preuve suffisante. Enfin, le contrôle de proportionnalité peut conduire à préserver une filiation sociale lorsque l’atteinte aux intérêts de l’enfant serait excessive malgré une preuve contraire.
Jurisprudence citant cet article
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