Article 336-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 336-1
Lorsqu’il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l’officier de l’état civil compétent en application de l’article 55 établit l’acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l’article 336 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 336-1 C. civ.: en pratique, les juges opposent une fin de non‑recevoir aux actions en contestation lorsque la filiation est établie par un titre et confortée par une possession d’état « continue, paisible et publique » pendant cinq ans. Sauf fraude, violence ou manœuvres ayant empêché d’agir, cette stabilité familiale prime et verrouille les contestations. Les juridictions vérifient concrètement la réalité et la continuité de la possession d’état, ainsi que le point de départ du délai, apprécié strictement. L’objectif jurisprudentiel est la sécurité des liens de filiation plutôt que la remise en cause tardive des situations vécues par l’enfant.
Jurisprudence citant cet article
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