Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 335
La filiation établie par la possession d’état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l’acte.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 335 C. civ. en jurisprudence: l’action en contestation d’une filiation fondée sur une possession d’état constatée par acte de notoriété est recevable par toute personne ayant intérêt, mais la charge de la preuve pèse sur le demandeur, qui recourt souvent à l’expertise génétique.
Les juges vérifient étroitement que la possession d’état initiale était continue, paisible et non équivoque; si ces critères font défaut ou si la preuve biologique est convaincante, l’acte vacille.
Le délai est bref et strict: 10 ans à compter de la délivrance de l’acte, à l’expiration duquel l’action est irrecevable.
Enfin, les mesures d’instruction sont appréciées au regard de l’intérêt de l’enfant, ce qui peut conduire à encadrer ou refuser certaines investigations.
Jurisprudence citant cet article
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