Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 327
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 327 C. civ. en pratique
– Le juge déclare la paternité dès lors que la preuve biologique du lien est rapportée; le fait que le géniteur n’ait “pas voulu” être père est indifférent.
– L’expertise génétique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime, et le refus ou l’obstruction peut être apprécié contre la partie qui s’y oppose.
– L’action est dirigée contre le père prétendu ou, à défaut, contre ses héritiers, la recherche de la vérité biologique guidant l’office du juge.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.