Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 323
Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet de renonciation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 323 C. civ. (irrenonciabilité des actions en matière de filiation)
– La jurisprudence traite l’article 323 comme une règle d’ordre public: toute clause, transaction ou déclaration par laquelle un parent ou un enfant « renonce » par avance à agir est inopérante, et le juge l’écarte d’office.
– En pratique, l’irrenonciabilité n’empêche pas les fins de non‑recevoir tirées de la prescription, de la possession d’état conforme ou de l’autorité de la chose jugée, qui seules peuvent faire obstacle à l’action.
– Les actes négociés peuvent régler des effets patrimoniaux, mais ne valent jamais renonciation au droit d’agir sur le lien de filiation lui‑même.
Jurisprudence citant cet article
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