Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 318-1
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 318-1 C. civ.
Les juridictions rappellent que les actions relatives à la filiation relèvent exclusivement du tribunal judiciaire statuant au civil, de sorte que toute autre juridiction (pénale, prud’homale, administrative) doit se déclarer incompétente et renvoyer au TJ.
Cette compétence vaut même lorsque la filiation est soulevée incidemment dans un autre litige (exécution, successions, état civil) dès lors qu’il faut statuer sur l’établissement, la contestation ou la contestation d’un lien de filiation.
Le contentieux reste régi par les règles de compétence territoriale de droit commun, mais l’objet “filiation” impose le circuit civil devant le TJ, à l’exclusion de toute autre voie juridictionnelle.
Jurisprudence citant cet article
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