Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 318
Aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 318 C. civ.: en jurisprudence, toute action relative à la filiation est irrecevable si l’enfant n’est pas né viable, la viabilité s’entendant classiquement comme l’aptitude à vivre, attestée par des éléments médicaux au moment de la naissance.
Les juges retiennent ainsi une fin de non-recevoir pour les actions en établissement ou en contestation de filiation lorsque l’acte d’“enfant sans vie” ou les pièces médicales excluent la viabilité.
La charge de la preuve pèse sur le demandeur, qui doit apporter des éléments médicaux contraires en cas de contestation.
À noter que les règles d’état civil applicables aux enfants nés sans vie n’emportent pas, à elles seules, établissement d’une filiation au sens de l’article 318.
Jurisprudence citant cet article
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