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Article 333-6 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 333-6 – Code civil
Article 333-6 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 333-6

Les dispositions de l’article 331-2 et des deux premiers alinéas de l’article 332-1 sont applicables à la légitimation par autorité de justice.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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