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Article 318-2 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 318-2 – Code civil
Article 318-2 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 318-2

Il est statué sur les deux demandes par un seul et même jugement, qui ne peut accueillir la contestation de paternité que si la légitimation est admise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas (ou plus) d’article 318-2 en vigueur dans le Code civil; en pratique, la jurisprudence mobilise surtout le couple 318 et 318-1 sur les actions en filiation, notamment pour ordonner l’expertise biologique lorsque c’est pertinent.
Les juges apprécient souverainement le refus de se soumettre à l’expertise et peuvent en tirer des conséquences probatoires, dans le respect du contradictoire.
Par ailleurs, tant qu’une filiation est légalement établie, l’article 320 fait obstacle à l’établissement d’une filiation contradictoire, sauf contestation recevable et aboutie.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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