Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 313-1
La présomption de paternité est écartée quand l’enfant, inscrit sans l’indication du nom du mari, n’a de possession d’état qu’à l’égard de la mère.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 313-1 (escroquerie): la jurisprudence exige des “manœuvres frauduleuses” ou l’usage d’une fausse qualité, allant au‑delà d’un simple mensonge, qui déterminent la victime à une remise de fonds, d’un bien ou d’un service. Des stratagèmes numériques (sites miroirs, faux emails, usurpation d’identité) suffisent s’ils créent une mise en scène crédible et déterminante. Il faut un préjudice et un lien de causalité avec la tromperie, l’intention frauduleuse se déduisant des circonstances. À l’inverse, de simples exagérations commerciales ou la seule inexécution d’un contrat, sans manœuvres, relèvent du civil, pas du pénal.
Jurisprudence citant cet article
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