Article 314 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 314
Si elle a été écartée en application de l’article 313 , la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 314 C. civ.
Les juges rétablissent la présomption de paternité “de plein droit” si, après son écartement, deux conditions cumulatives sont prouvées: l’enfant a une possession d’état à l’égard du mari et aucune filiation paternelle n’est déjà établie vis‑à‑vis d’un tiers. La possession d’état est appréciée souverainement au vu d’indices concordants (nomen, tractatus, fama) et doit être continue, paisible et non équivoque. Si une filiation paternelle concurrente existe déjà (ex. reconnaissance antérieure efficace, adoption), le rétablissement est exclu. En pratique, la preuve est rapportée par tous moyens et le rétablissement peut être opposé dans tout contentieux de l’état des personnes.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22