Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 311-13 C. civ. (possession d’état constatée par acte de notoriété) est appliqué de façon exigeante par les juges: l’acte doit relater des faits précis et circonstanciés établissant la possession d’état, sa simple reprise des textes entraînant la nullité. Les éléments sont appréciés souverainement, sans exigence de cumul intégral, mais avec les qualités requises de continuité, publicité et absence d’équivoque, appréciées au vu d’un faisceau de preuves variées (transferts d’argent, attestations, échanges, photos, etc.). Par ailleurs, la compétence de délivrance de l’acte a été transférée au notaire, mais la force probante reste soumise au contrôle du juge.