Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 311-19
En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans les sources visibles ici, d’extraits fiables de jurisprudence citant précisément l’article 311-19 du Code civil, ni même le texte exact de cet article pour vérifier sa portée actuelle.
Pour te répondre brièvement et correctement, je dois soit voir le libellé de l’article, soit aller le consulter sur Légifrance à jour. Tu peux me coller le texte de l’article 311-19, ou me laisser le vérifier et je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.