Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 311-17 C. civ. règle un conflit de lois: une reconnaissance de maternité ou paternité est valide si elle respecte soit la loi personnelle de son auteur, soit celle de l’enfant, sans exiger de lien de domicile en France. En pratique, les juges contrôlent la conformité formelle à l’une des deux lois visées à la date de l’acte et écartent la reconnaissance seulement en cas de fraude à la loi ou d’atteinte à l’ordre public international. Une fois la validité admise, la filiation produit ses effets en France (nom, autorité parentale, obligations), sauf clauses contraires d’ordre public. La charge de la preuve porte sur la régularité de l’acte au regard de la loi étrangère invoquée.