Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 298
En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu’au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges appliquent à la séparation de corps les mêmes règles procédurales que pour le divorce visées aux art. 229-1 à 229-4 et au chapitre II, par renvoi de l’art. 298 C. civ., notamment quant à la compétence, aux écritures, à la preuve et aux mesures provisoires. Ils contrôlent les conventions comme en matière de divorce, avec un accent particulier sur l’intérêt des enfants et l’équilibre des accords. La « passerelle » vers la conversion en divorce et les sanctions d’irrégularités procédurales (pièces, délais, formes) sont transposées à l’identique. En bref, la séparation de corps est jugée « à la manière » d’un divorce, sauf ses effets matériels spécifiques.
Jurisprudence citant cet article
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