Article 294-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 294-1
Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, le parent qui a l’exercice de l’autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés peut demander l’attribution d’un complément sous forme de pension alimentaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 294-1 C. civ. et jurisprudence: les juges rappellent que la séparation de corps suspend le devoir de cohabitation, mais ne dissout pas le mariage, de sorte que demeurent notamment les devoirs de fidélité, secours et assistance. Ils en tirent des conséquences concrètes en fixant des résidences séparées et une contribution au devoir de secours, appréciée in concreto selon les ressources et besoins. Les torts éventuels peuvent influer sur certaines mesures accessoires, sans remettre en cause le principe du maintien des devoirs conjugaux. Enfin, la violation de ces devoirs peut être prise en compte dans les demandes ultérieures (modification de mesures, divorce pour faute).
Jurisprudence citant cet article
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