Article 290 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 290
Le juge tient compte : 1° Des accords passés entre les époux ; 2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l’enquête et la contre-enquête sociale prévues à l’article 287-1 ; 3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues à l’article 388-1.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, les juges appliquent la séparation de corps « dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce »: ils retiennent les mêmes fautes ou l’altération définitive du lien conjugal, et lorsqu’une demande de divorce est concurrente, elle est examinée en premier en vertu de la priorité posée par les textes et confirmée par la jurisprudence.
Les effets sont classiques: fin du devoir de cohabitation mais maintien des obligations conjugales, notamment le devoir de secours, que les juridictions rappellent pour fonder des pensions ou l’appréciation de droits sociaux.
En bref, la séparation de corps est traitée comme un « divorce sans dissolution »: même grille d’analyse pour le prononcé, priorité processuelle au divorce s’il est aussi demandé, et effets patrimoniaux/personnels ajustés mais non éteints.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22