Article 289 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 289
Le juge statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou décide de confier l’enfant à un tiers, à la demande de l’un des époux, d’un membre de la famille ou du ministère public.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence claire sur un “article 289 du Code civil” dans sa numérotation actuelle. Pour éviter une erreur, pouvez-vous préciser de quel article vous parlez exactement ou son objet (ex. divorce, filiation, obligations…), voire l’ancienne numérotation si c’est un texte antérieur à une réforme ?
Dès que vous me donnez le contexte précis, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
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