Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 286
Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Art. 286 C. civ. C’est une règle de renvoi: dès qu’un divorce concerne les enfants, les juges appliquent le bloc “autorité parentale” du titre IX (intérêt supérieur de l’enfant, organisation de la résidence, droits de visite, contribution à l’entretien, audition de l’enfant). Concrètement, les décisions fixent la résidence (alternée si praticable), les modalités de contact avec l’autre parent et le montant de la contribution, tout en veillant au maintien des liens et à la stabilité de l’enfant. L’audition du mineur capable de discernement peut être ordonnée, et les mesures restent révisables en cas d’évolution de la situation.
Jurisprudence citant cet article
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