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Article 284 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 284 – Code civil
Article 284 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 284

A la mort de l’époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos ressources ni dans les bases que j’ai sous la main, de jurisprudence clairement rattachée à l’article 284 du Code civil — et l’intitulé exact de cet article varie selon les remaniements du Livre relatif au divorce. Pour être sûr de répondre juste, pouvez-vous préciser le texte de l’article 284 auquel vous pensez ou son objet précis (divorce, prestation compensatoire, logement, etc.) ? Dès que vous me confirmez l’alinéa ou copiez le texte, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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