Article 283 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 283
La pension alimentaire cesse de plein droit d’être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis fin si le créancier vit en état de concubinage notoire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’arrive pas à identifier, dans le Code civil français en vigueur, un article 283 dont la jurisprudence ferait application (le plan actuel autour des art. 270 à 285 traite notamment de la prestation compensatoire, mais les références jurisprudentielles récentes citées concernent surtout les art. 280 et 280-1).
Il existe en outre un “article 283” dans d’autres corpus (p. ex. Code criminel canadien) qui n’a aucun rapport, ce qui crée une ambiguïté.
Pouvez-vous préciser l’article visé (texte exact ou version/dâte) pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle claire en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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