Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 269
Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l’initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis. L’autre époux conserve les siens.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Application concrète de l’article 269 du Code civil par la jurisprudence:
– Les juges homologuent le projet de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux seulement s’il résulte d’un consentement libre et éclairé, qu’il est équilibré et n’est ni frauduleux ni contraire à l’intérêt des enfants.
– En cas de déséquilibre manifeste ou d’opacité (biens cachés, information insuffisante), l’homologation est refusée et le juge tranche les points de désaccord, éventuellement en complétant la convention.
– Une convention homologuée lie les parties et guide la liquidation chez le notaire, mais le juge conserve la main pour statuer sur les points restés litigieux.
– À défaut de projet suffisamment précis, les juges statuent d’office sur les mesures utiles et renvoient la liquidation détaillée à la suite, sous contrôle judiciaire.
Jurisprudence citant cet article
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