Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 267-1
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 267-1 C. civ. par la jurisprudence:
– Le juge du divorce doit statuer sur les demandes patrimoniales liées au partage, notamment l’attribution préférentielle et, le cas échéant, des avances, sans subordonner le principe de l’attribution à une évaluation définitive du bien.
– L’attribution préférentielle n’est jamais de droit en divorce et relève d’une appréciation in concreto des “intérêts en présence”, incluant la résidence effective dans le logement et surtout la capacité de régler la soulte.
– À défaut de garanties financières suffisantes ou si les conditions légales ne sont pas réunies, les juges écartent l’attribution et privilégient la licitation ou le renvoi au partage devant notaire.
– Les cours d’appel confirment régulièrement ces lignes: principe détaché de l’évaluation, contrôle de la résidence et des capacités, et solution pragmatique entre attribution, vente ou poursuite des opérations liquidatives.
Jurisprudence citant cet article
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