Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 259-2 C. civ.: les constats d’huissier sollicités par un époux sont écartés si le constat résulte d’une violation de domicile ou d’une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée; les juges contrôlent très concrètement la loyauté des moyens (intrusion au domicile, fouille d’ordinateur, captations clandestines) et écartent alors la pièce.
En pratique, ils vérifient la licéité des conditions du constat et la preuve de l’atteinte, la charge pesant sur celui qui invoque l’illicéité; ainsi des pièces issues d’intrusions ou d’accès frauduleux aux correspondances sont écartées.
Depuis l’affirmation renforcée du droit à la preuve, un contrôle de proportionnalité peut être opéré, mais il ne permet pas de valider un constat frappé par 259-2 en cas d’atteinte caractérisée au domicile ou à la vie privée.