Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 247-1 C. civ.: les juges admettent très largement le basculement, en cours d’instance, vers le divorce accepté, à condition que l’accord des deux époux soit personnel, libre et éclairé, et recueilli dans les formes (acte signé, mentions claires d’acceptation du principe de la rupture). L’acceptation porte uniquement sur le principe du divorce, sans reconnaissance des torts, et elle est en principe irrévocable sauf vice du consentement ou nullité de l’acte. Le juge vérifie la réalité de l’accord et poursuit sur les mesures accessoires (autorité parentale, prestations, liquidation), sans revenir sur les griefs. En pratique, ce mécanisme est utilisé pour sécuriser une issue négociée lorsque la procédure a débuté pour faute ou altération définitive du lien conjugal.